DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74 S ter, Art. 74 S quater, Art. 74 S quinquies, Art. 74 S sexies, Art. 74 S septies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les métaux précieux et objets d'art

Résumé. Le décret modifie les règles fiscales sur les métaux précieux et objets d'art, notamment en allongeant la durée de détention pour l'exonération d'impôt sur les plus-values.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 S ter : Exonération de taxe pour l'exportation d'objets précieux
→ Version 5 : Simplification des justificatifs pour l'exonération d'exportation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 S quater : Exonération de responsabilité pour les intermédiaires et acquéreurs dans les transactions de biens précieux
→ Version 2 : Restriction des exonérations et ajout d'une condition pour les acquéreurs assujettis à la TVA
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 S quinquies : Rôle de l'intermédiaire dans la taxe sur les biens précieux
→ Version 2 : Extension de la responsabilité dégagée
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74 S ter, Art. 74 S quater, Art. 74 S quinquies, Art. 74 S sexies, Art. 74 S septies

Historique des versions

Source : Légifrance