Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74 S ter, Art. 74 S quater, Art. 74 S quinquies, Art. 74 S sexies, Art. 74 S septies > >
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JORF n°0139 du 18 juin 2014
DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 74 S ter à 74 S septies ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 19 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert