Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014

relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur les métaux précieux et objets d'art

Résumé. Le décret change les règles pour les impôts sur la vente de métaux précieux et d'objets d'art, en augmentant le temps qu'il faut garder ces objets pour ne pas payer d'impôt sur les gains.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 74 S ter à 74 S septies ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment le III de son article 19 (Modification des règles fiscales pour les ventes d'objets de valeur) ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les métaux précieux et objets d'art

Résumé. Le décret modifie les règles fiscales sur les métaux précieux et objets d'art, notamment en allongeant la durée de détention pour l'exonération d'impôt sur les plus-values.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 S ter : Exonération de taxe pour l'exportation d'objets précieux
→ Version 5 : Simplification des justificatifs pour l'exonération d'exportation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 S quater : Exonération de responsabilité pour les intermédiaires et acquéreurs dans les transactions de biens précieux
→ Version 2 : Restriction des exonérations et ajout d'une condition pour les acquéreurs assujettis à la TVA
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 S quinquies : Rôle de l'intermédiaire dans la taxe sur les biens précieux
→ Version 2 : Extension de la responsabilité dégagée
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74 S ter, Art. 74 S quater, Art. 74 S quinquies, Art. 74 S sexies, Art. 74 S septies

En vigueur depuis le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014
Article 1
Article 2