Décret n°2014-605 du 6 juin 2014

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du travail de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Source : Légifrance