Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Expérimentation sur la décision d'orientation au collège) est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Évaluation de l'expérimentation sur l'orientation des élèves

Résumé. Un rapport d'évaluation est établi six mois avant la fin de l'expérimentation pour suivre le parcours des élèves dans les établissements concernés.

Dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Expérimentation sur la décision d'orientation au collège) est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.

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Source : Légifrance