Décret n°2014-568 du 30 mai 2014

Article 2

Créé le 4 juin 2014

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).

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En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2014