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Décret n°2014-568 du 30 mai 2014

approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention

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Délégation de gestion de l'aéroport de Toulouse-Francazal

Résumé. L'État confie la gestion de l'aéroport de Toulouse-Francazal à une société pour 45 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;

Vu le code civil, notamment son article 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) et suivants, L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air), L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions), L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions), L. 572-2 (Création de cartes et plans contre le bruit) et L. 572-6 (Plans de prévention du bruit dans l'environnement) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes) ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures) et 40 (Encadrement des délégations de service public) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Approbation d'une convention pour l'aéroport de Toulouse-Francazal

Résumé. Un accord est approuvé pour la gestion de l'aéroport de Toulouse-Francazal par une société.

Sont approuvés :
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport portant sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;
2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Frais de publication à la charge de la SETFA

Résumé. La SETFA doit payer les frais de publication du décret et des documents liés à la concession de l'aéroport de Toulouse-Francazal.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Exécution du décret sur l'aéroport de Toulouse-Francazal

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, notamment concernant l'aéroport de Toulouse-Francazal.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion de l'aéroport de Toulouse-Francazal

Résumé. L'État donne la gestion de l'aéroport de Toulouse-Francazal à une société pour 45 ans.

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse. Le cahier des charges est également consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2014

Décret n°2014-568 du 30 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe