Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;

Vu le code civil, notamment son article 1382 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 221-6, L. 571-13, L. 571-15, L. 572-2 et L. 572-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;

Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse. Le cahier des charges est également consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.