Décret n°2014-566 du 30 mai 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de calcul des droits à la retraite

Résumé. Ce décret précise que les règles pour calculer les droits à la retraite changent à partir du 1er janvier 2014, mais ne concernent pas les congés maternité avant cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2014

Source : Légifrance