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Décret n°2014-566 du 30 mai 2014

relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des droits à la retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des droits à la retraite à partir du 1er janvier 2014, sans toucher aux congés maternité antérieurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 32 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R351-12 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2014

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Changement des règles de calcul des droits à la retraite

Résumé. Ce décret précise que les règles pour calculer les droits à la retraite changent à partir du 1er janvier 2014, mais ne concernent pas les congés maternité avant cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 2 juin 2014

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Exécution du décret n°2014-566

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de la santé et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2014

Décret n°2014-566 du 30 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3