Décret n°2014-564 du 30 mai 2014

Article 7

Créé le 1 septembre 2014

Dès leur nomination, les personnels intégrés dans les corps et grades mentionnés à l'article 3 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014