A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010Art. 21-1 → Version 1Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010Art. 21-2 → Version 1Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010Art. 21-3 → Version 1
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3