Décret n°2014-560 du 28 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Titularisation des lauréats d'examens réservés

Résumé. Les lauréats d'un examen professionnel réservé deviennent agents techniques de première classe dès leur nomination.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance