A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 13
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 13
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014
Article 56
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006art. 13 (M)