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Décret n°2014-544 du 26 mai 2014

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Champ d'applicationCode de la consommationArt. R312-0 → Version 1

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crée

crée Code de la consommationart. R312-0 (VD)

modifie

modifie Code de la consommationSection 1 : Champ d'application (V) → Version 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R312-0