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Décret n°2014-544 du 26 mai 2014

relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire sur les risques des prêts en devise étrangère

Résumé. Ce décret impose aux prêteurs d'informer les emprunteurs des risques liés aux prêts en devise étrangère et de leur fournir des simulations, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information sur les prêts en devise étrangère

Résumé. Un prêteur doit informer l'emprunteur des risques d'un prêt en devise étrangère et lui fournir des simulations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Décret n°2014-544 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3