Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires)Art. L.312-3-1Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoiresLes particuliers ne peuvent emprunter dans une devise étrangère à l'UE pour rembourser en euros, sauf s'ils ont des revenus ou un patrimoine dans cette devise, et ils doivent être informés des risques. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :