Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 16

Créé le 26 mai 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014