Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-114-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0120 du 24 mai 2014
Décret n°2014-525 du 22 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-114-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll