Décret n°2014-500 du 16 mai 2014

Article 1

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Article 1

I. ― L'annexe I du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre de l'intérieur accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe I du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent du ministère de l'intérieur et des établissements publics placés sous sa tutelle.

III. - Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication.

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En vigueur depuis le 19 mai 2014 · Dernière version le 1 juin 2015

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Recrutement réservé dans la police pour agents contractuels

Résumé. Un décret de 2014 liste les postes dans la police accessibles aux agents contractuels via des recrutements réservés, sous conditions d'ancienneté.

I. ― L'annexe I du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre de l'intérieur accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe I du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent du ministère de l'intérieur et des établissements publics placés sous sa tutelle.

III. - Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015art. 32 : Suppression d'une restriction pour l'accès au corps des ingénieurs

En résumé. Le décret ajoute une exception pour le grade d'ingénieur du corps des systèmes d'information, permettant son accès aux agents contractuels de tous les ministères et établissements publics concernés par les systèmes d'information.

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance