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Décret n°2014-5 du 7 janvier 2014

relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Ce décret précise les règles pour fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, en détaillant les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales du démantèlement.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim,

Décrète :

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Modification des règles de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Le décret modifie les règles de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en précisant les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales, ainsi que le calendrier du démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2014

Décret n°2014-5 du 7 janvier 2014
Article 1
Article 2