Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 3

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Article 3

Aux fins de délivrance de l'agrément, l'administration examine la compétence et l'indépendance de l'organisme intéressé et établit que celui-ci possède l'expertise correspondant aux exigences des instruments pour lesquels un agrément est demandé et peut par sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens, répondre aux exigences de cet agrément, dont les conditions d'octroi sont précisées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'administration procède à l'évaluation de l'organisme ayant déposé la demande afin de vérifier qu'il peut satisfaire aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité des informations et aux exigences de procédures internes de qualité correspondant à des normes de qualité internationalement reconnues.
L'organisme demandant à être reconnu doit justifier de sa compétence et de sa capacité sur le plan technique et administratif. Il doit disposer d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat et réparti de sorte à assurer une couverture géographique appropriée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme dans le domaine maritime

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit prouver son expertise, son indépendance et sa capacité à gérer les conflits d'intérêts et la confidentialité.

Aux fins de délivrance de l'agrément, l'administration examine la compétence et l'indépendance de l'organisme intéressé et établit que celui-ci possède l'expertise correspondant aux exigences des instruments pour lesquels un agrément est demandé et peut par sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens, répondre aux exigences de cet agrément, dont les conditions d'octroi sont précisées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'administration procède à l'évaluation de l'organisme ayant déposé la demande afin de vérifier qu'il peut satisfaire aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité des informations et aux exigences de procédures internes de qualité correspondant à des normes de qualité internationalement reconnues.
L'organisme demandant à être reconnu doit justifier de sa compétence et de sa capacité sur le plan technique et administratif. Il doit disposer d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat et réparti de sorte à assurer une couverture géographique appropriée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance