Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Agrément des organismes pour la délivrance de certificats d'assurance maritime
Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime) sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.