Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 2

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Article 2

Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime) sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes pour la délivrance de certificats d'assurance maritime

Résumé. Les organismes agréés par le ministre de la marine marchande peuvent délivrer des certificats d'assurance pour les navires français.

Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime) sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance