Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime) ont délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L. 5123-2 du même code (Assurances obligatoires pour les navires), aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent retirer le certificat si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Délégation de la délivrance des certificats d'assurance pour les navires

Résumé. Des organismes agréés peuvent délivrer des certificats d'assurance pour les navires français ou étrangers, mais peuvent les retirer si les conditions ne sont plus remplies.

Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime) ont délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L. 5123-2 du même code (Assurances obligatoires pour les navires), aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent retirer le certificat si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance