Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Délégation de la délivrance des certificats d'assurance pour les navires
Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports (Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime) ont délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L. 5123-2 du même code (Assurances obligatoires pour les navires), aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent retirer le certificat si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.