Décret n°2014-469 du 7 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2014) fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Versements du CNC à l'État en 2014

Résumé. En 2014, le Centre national du cinéma verse deux fois 45 millions d'euros à l'État, une première fois avant fin juin et une seconde avant fin décembre.

Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2014) fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance