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Décret n°2014-469 du 7 mai 2014

relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de fonds par le Centre national du cinéma en 2014

Résumé. En 2014, le Centre national du cinéma verse deux fois 45 millions d'euros à l'État, une première fois avant fin juin et une seconde avant fin décembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 49 (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2014),

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Versements du CNC à l'État en 2014

Résumé. En 2014, le Centre national du cinéma verse deux fois 45 millions d'euros à l'État, une première fois avant fin juin et une seconde avant fin décembre.

Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC en 2014) fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécuter et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Décret n°2014-469 du 7 mai 2014
Article 1
Article 2