JORF n°0019 du 23 janvier 2014

Article 3

Article 3

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.