Décret n°2014-455 du 6 mai 2014

Article 6

Créé le 9 mai 2014

Pour la liquidation de la pension, les périodes de services militaires sont prises en compte par celui des deux régimes dans lequel l'agent a la plus grande durée d'assurance cotisée.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2014