Décret n°2014-425 du 25 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Application du décret sur les traitements des secrétaires d'État

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret sur les salaires des secrétaires d'État.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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