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Décret n°2014-425 du 25 avril 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Décrète :

Créé le 28 avril 2014

Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Créé le 28 avril 2014

Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Créé le 28 avril 2014

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2014

Décret n°2014-425 du 25 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3