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Décret n°2014-425 du 25 avril 2014

relatif au traitement des secrétaires d'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la rémunération des secrétaires d'État

Résumé. Ce décret fixe les règles de salaire des secrétaires d'État, incluant un salaire de base et des primes.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Rémunération des secrétaires d'État

Résumé. Les secrétaires d'État ont un salaire de base plus des primes pour leur résidence et leurs fonctions.

Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Calcul du traitement des secrétaires d'État

Résumé. Le salaire des secrétaires d'État est calculé en fonction de celui des hauts fonctionnaires, avec des primes supplémentaires.

Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Application du décret sur les traitements des secrétaires d'État

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret sur les salaires des secrétaires d'État.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2014

Décret n°2014-425 du 25 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3