Décret n°2014-400 du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Rôles du ministre des Affaires étrangères dans le commerce extérieur et le tourisme

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a des responsabilités en matière de commerce extérieur et de tourisme, avec l'aide de certaines directions générales.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En résumé. Le texte précise les attributions du ministre des affaires étrangères en matière de tourisme, en remplaçant la référence aux 'services' par celle aux 'entreprises' et en supprimant une mention redondante.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie les attributions des ministres en matière de commerce extérieur et de tourisme, en remplaçant la mention du 'redressement productif' par 'l'industrie' et en précisant les services économiques à l'étranger.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance