Décret n°2014-400 du 16 avril 2014

Article 1

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Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.

En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôle du ministre des Affaires étrangères dans le commerce international

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères gère la politique de développement international de la France, notamment le commerce et le tourisme, et mène les négociations commerciales avec d'autres pays.

Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.

En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, en remplaçant la référence au 'redressement productif' par 'l'industrie' et en précisant son rôle dans le financement des exportations.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance