Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 8

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Article 8

Les agents contractuels en fonctions à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les agents contractuels en fonctions à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.

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En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance