Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 7

Créé le 3 avril 2014

Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.