Abrogé1 janvier 2020
Créé le 3 avril 2014
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2014-394 du 31 mars 2014
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019
Le présent décret peut être modifié par décret.