Abrogé1 janvier 2020
Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Décret n°2014-394 du 31 mars 2014
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le présent décret peut être modifié par décret.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance