Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 14

Créé le 2 avril 2014

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014