Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait définitif des décorations

Résumé. Si on te retire une médaille, c'est pour de bon et tu ne peux plus la récupérer.

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance