Abrogé27 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-617 du 24 avril 2017 - art. 1
Créé le 2 avril 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-385 du 29 mars 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-617 du 24 avril 2017art. 1
En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au mercredi 26 avril 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.