Article précédent

Article suivant

Décret n°2014-383 du 28 mars 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 3° du I de l'article 2 (Composition du conseil de coordination interportuaire), un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 4° du I de l'article 2 (Composition du conseil de coordination interportuaire), un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 3° du I de l'article 2 (Composition du conseil de coordination interportuaire), un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 4° du I de l'article 2 (Composition du conseil de coordination interportuaire), un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance