Article précédent

Article suivant

Décret n°2014-383 du 28 mars 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il est convoqué de droit sur demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il est convoqué de droit sur demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance