Abrogé16 février 2025
Créé le 22 mars 2014
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
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Créé le 22 mars 2014
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025
En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.