Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 14

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

Abrogé parDécret n°2025-131 du 13 février 2025art. 53

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.