Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 13

Créé le 22 mars 2014

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.

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Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

Abrogé parDécret n°2025-131 du 13 février 2025art. 53

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.