Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025
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Vente des parts lors de la liquidation d'une société
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.