Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 13

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Article 13

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Vente des parts lors de la liquidation d'une société

Résumé. Le liquidateur vend les parts de la société dans d'autres entreprises selon les règles spécifiques à chacune.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance