Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 8

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Article 8

Si la société de participations financières pluriprofessionnelle ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social compétentes en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions. La demande peut émaner également de l'une quelconque de ces autorités.
Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent. Cette demande comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Conformité et dissolution des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent se conformer aux lois. Si elles ne le font pas, les autorités peuvent leur demander de régulariser ou même de dissoudre la société.

Si la société de participations financières pluriprofessionnelle ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social compétentes en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions. La demande peut émaner également de l'une quelconque de ces autorités.
Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent. Cette demande comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2016-879 du 29 juin 2016art. 1 : Simplification des procédures de dissolution et d'immatriculation

En résumé. Les modalités de demande de dissolution anticipée d'une société non conforme ont été simplifiées et clarifiées, en remplaçant l'envoi d'une lettre recommandée par une demande pouvant être faite par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance