Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-227 du 24 février 2014 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0067 du 20 mars 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-227 du 24 février 2014
Art. 23