Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et exécution par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.