Décret n°2014-342 du 14 mars 2014

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Exécution du décret sur l'intégration des militaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant l'intégration et le reclassement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans différents corps de la fonction publique hospitalière.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Source : Légifrance