Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-49-9, Art. R213-49-10, Art. R213-49-12, Art. R213-49-17, Art. R213-49-18 > >
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5 modifiés
JORF n°0064 du 16 mars 2014
Décret n°2014-339 du 14 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, R. 213-49-9, R. 213-49-10, R. 213-49-12, R. 213-49-17 et R. 213-49-18 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll