Décret n°2014-337 du 14 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Application d'un décret aux nouvelles constructions

Résumé. Ce décret s'applique aux constructions dont les travaux n'ont pas encore commencé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Source : Légifrance