JORF n°0064 du 16 mars 2014

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.


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Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.