Publics concernés : Etat et société ALBEA.
Objet : modification du cahier des charges annexé à la convention de concession de l'autoroute A 150.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la convention de concession de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin a été approuvée par décret du 28 décembre 2011. Il a été constaté depuis que l'annexe 22 au cahier des charges de la concession, consacrée à la politique tarifaire, comportait une erreur matérielle relative à la formule d'abonnement dont bénéficient les usagers de l'autoroute. Le décret corrige cette erreur en rétablissant la formule de calcul adéquate.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au neuvième alinéa (iii) du paragraphe 2 de l'annexe 22 au cahier des charges annexé à la convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA, le chiffre : « 0,4 » est remplacé par le chiffre : « 0,6 ».
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve