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Décret n°2014-324 du 11 mars 2014

relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre spécial pour les alertes sanitaires et environnementales au travail

Résumé. Un nouveau registre est créé pour signaler les dangers pour la santé ou l'environnement au travail, avec des règles précises sur le droit d'alerte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4133-1 (Droit d'alerte en cas de risque grave) à L. 4133-5 (Protection des lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014,

Décrète :

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Création d'un registre d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Résumé. Un registre spécial est créé pour signaler les dangers pour la santé ou l'environnement au travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnementCode du travailArt. D4133-1 : Signalement des risques par les travailleursCode du travailArt. D4133-2 : Signalement des risques par les représentants du personnel
- Code du travail
Sct. Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, Art. D4133-1, Art. D4133-2, Art. D4133-3

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur du décret sur le droit d'alerte

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2014 pour appliquer de nouvelles règles sur le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Décret n°2014-324 du 11 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3