Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4133-1 (Droit d'alerte en cas de risque grave)Art. L.4133-1Droit d'alerte en cas de risque graveUn employé doit prévenir son employeur s'il pense qu'un produit ou un procédé de fabrication est dangereux pour la santé ou l'environnement. à L. 4133-5 (Protection des lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement)Art. L.4133-5Protection des lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnementUn travailleur qui signale un danger pour la santé ou l'environnement est protégé contre les représailles. ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014,
Décrète :