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Décret n°2014-304 du 6 mars 2014

portant annulation de crédits

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Suppression de crédits budgétaires non utilisés pour 2013

Résumé. Ce décret supprime des crédits budgétaires non utilisés pour l'année 2013 et charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour 2013

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires non utilisés pour l'année 2013.

Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 71 258 419 € en autorisations d'engagement et de 4 008 386 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits pour un programme en 2013

Résumé. Un décret annule des crédits de 60 708 € pour l'année 2013 dans un programme spécifique.

Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 60 708 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulation de crédits budgétaires

Résumé. Le décret supprime des crédits budgétaires pour plusieurs services de l'État.

Fait le 6 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2014-304 du 6 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe