Décret n°2014-300 du 6 mars 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur le logement social

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de publier ce texte au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Source : Légifrance