Décret n°2014-262 du 26 février 2014

Article 8

Créé le 2 mars 2014 · En vigueur depuis le 27 février 2021

Le canton n° 7 (Perpignan-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Bompas, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Salanque ;
2° La partie de la commune de Perpignan située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bompas, au sud du Têt et à l'est de la Bassa, la passerelle, cours François-Palmarole, place de la Victoire, rue du Castillet, place Joseph-Sébastien-Pons, rue Pierre-de-Ronsard, rue Michel-de-Montaigne, rue Montesquieu, boulevard Jean-Bourrat, avenue Rosette-Blanc, rue Gustave-Violet, rue Aristide-Maillol, rue de Las-Cobas, rue du Rivage, rue Paul-Rubens, rue des Sept-Primadie, avenue Jean-Mermoz jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cabestany.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2014 au vendredi 26 février 2021