Décret n°2014-236 du 24 février 2014

Article 23

Créé le 28 février 2014

Le canton n° 22 (Saint-Pierre-3) comprend :
1° La commune de Petite-Ile ;
2° La partie de la commune de Saint-Pierre non incluse dans les cantons de Saint-Pierre-1 et de Saint-Pierre-2 ;
3° La partie de la commune de Saint-Joseph non incluse dans le canton de Saint-Joseph.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014